AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
669aaeb430bd4f0c3f6b3092
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C1181 Société ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Muriel KAHN
Source officiellePage 26 sur 96
4ème Chambre
DTA_1904584_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 juin 2019 et 13 octobre 2021, la société Combustibles Zilliox, représentée par la société Alexandre, Levy Kahn
Source officielle