qu'en l'espèce, le service des fraudes était fondé à dresser procès-verbal contre Daniel Y..., s'agissant en tout état de cause d'articles présentant les caractéristiques et l'aspect extérieur d'un jouet

de la SCP JOBARD, CHEMLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R182 INTIMEE S.A.

Marc Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Portalis DBYS-W-B7I-NN4F ------------- [B], [N], [H] [E] épouse [W] C/ [R], [X] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : - Me VAUBOIS - Me JOUBERT

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rampa génie civil, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 99-30.087, n° Z 99-30.088 et n° A 99-30.089, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2025 Le deux Juillet deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq Juin deux mille vingt cinq, Monsieur David JOBARD

secondaire, pour que l'UFF trouve de nouveaux acquéreurs dans les mêmes conditions que pour le marché primaire ; que la Cofrag a mis fin à ce mandat le 2 mars 1992 et a assigné l'UFF afin que la résiliation

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Transports Matose et fils, de Me Capron, avocat

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société X..., de M.

Templeuve distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique

le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, Section A), au profit : 1 / de l'Entreprise de manutention portuaire Comitran, dont le siège est Port de Tanger, Tanger, Maroc

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société X... A...

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD