s'il est constant que Claude B..., suivant les instructions de Thierry C..., est venu le 26 juillet 2000 pour vérifier l'installation, condition de la levée de réserves attendue impatiemment par la maison

DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS - #L0089 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe MARINO

Par un arrêté du 6 février 2018, le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Socoa un permis de construire valant permis de démolir une maison d'habitation et autorisant la réalisation d'une maison

L.3211-12-2 ) représenté par Me Marion TCHINA, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [R] [K] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

commis d’office, et de Madame [V], interprète en langue polonaise PARTIE INTERVENANTE : Mme [L] [C] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République

ENTRE : Madame [I] [M] née le 27 Mars 1986 à [Localité 8] de nationalité Française Sans Domicile Fixe Appelante Représentée par Me Marine GIORGI, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR

ENTRE : Madame [X] [J] née le 01 Décembre 1974 à [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Comparante, assistée de Me Marine GIORGI, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

[C] [J], appelant, assisté de Me Marion NASS, avocat de permanence commis d'office, présent(e) lors du prononcé de la décision, et de Monsieur MOHAMADI, interprète assermenté en langue Dari, présent(e)

[E] [H], appelant, assisté de Me Marion NASS, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présent(e) lors du prononcé de la décision, et de Monsieur [N], interprète assermenté en langue arabe

ENTRE : Madame [F] [K] née le 20 Février 1942 à [Localité 8] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Appelante Comparante, assistée de Me Chloé PION RICCIO, avocat commis

ENTRE : Monsieur [B] [T] de nationalité Française CHU DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Appelant Non comparant, représenté par Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ, avocat commis d'office,

ENTRE : Monsieur [I] [J] [U] né le 18 Août 1971 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Sophia GHELLAL, avocat commis d'office, ET : Monsieur LE DIRECTEUR

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau

A, représenté par Me Marion Schryve, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Marino, président, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, M.

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

siège au tribunal judiciaire de CHERBOURG APPELANT : [U] [P] [C] [I] né le 10 Novembre 1971 à [Localité 3] Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Marion