TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à Me Olivier TOMAS Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04066

LA SOCIETE DES CARBURANTS DE BOURAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège sociel est 9 rue d'Austerlitz-BP. 108-98845- NOUMEA CEDEX Représentée par Me Philippe OLIVIER

APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Abdellah Y...

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

janvier 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du cinq janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant : Président : Olivier

ORGERES comparante ET : Mademoiselle Aline X... ... 35230 ORGERES majeure protégée APASE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX représentée par Mme Y..., munie

DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01176 URSSAF AQUITAINE C/ SASU DECO CERAMIQUE 33 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [D], [B], [O], munie

JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01296 URSSAF AQUITAINE C/ SAS SUCCESS DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [R], [K] ESQUIE, munie

BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01322 URSSAF, [C] C/, [T], [Q], [C] DEMANDERESSE URSSAF, [C], sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [K], [R], [P], munie

MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01288 URSSAF AQUITAINE C/ SAS LEAL CONCEPT ET RENOVATION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [M] [D], munie

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier

ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier

Dans le cadre de la réfection de la façade de la maison et des murs extérieurs, elle s’est rapprochée de Monsieur [G] [T], Entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne [G] HABITAT.

Le simple défaut d'entretien d'un mur ne constitue pas à lui seul un trouble manifestement illicite, dans une situation d'espèce ou le mur ne risque pas de s'écrouler.

de LAVAL - N° du dossier 21800440 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 07 Février 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame MULLER

le Juge de la mise en état de Nanterre N° RG : 23/00490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS Me Olivier

, substitué par Me Dounia HAMCHOUCH, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [P] [J] épouse [Z] née le 20 Janvier 1944 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

BEAUDIER, conseiller chargé du rapport Président d'audience ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.