Allianz IARD (RG 22/06419) et intimé cette dernière.

19/2514, en date du 17 mars 2021, APPELANT : MINISTERE PUBLIC 3 rue Suzanne Regnault-Gousset - 54000 NANCY Représenté par Madame Agnès CORDIER, avocat général près la Cour d'appel de NANCY INTIMÉE

les dispositions de l'article 690 du Code civil, qui s'acquiert par prescription trentenaire ; Attendu que les pièces relatives au permis de construire accordé aux intimés n'établissent pas plus le bien

[L] [Y] (intimé) n’est pas venu modifier la situation juridique existant entre la société COTE JARDIN et M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, - débouter l'intimé de toutes ses demandes

MOTIFS Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

QUE la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les immeubles faisaient l'objet d'une offre d'achat et généraient des frais, ne pouvait considérer que les intérêts de l'indivision étaient mis en péril

INTIMEE S.A.

commercial donné à bail le 26 février 2004 à la société Le Montagnard pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel meublé ; que, le 27 juillet 2005, cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril

Monsieur [M] [Z] né le 06 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.

d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00263 Appelante Mme [P] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés

départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00256 Appelante Mme [I] [X], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés

départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00224 Appelante Mme [D] [Y], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés

Mai 2022, RG F 20/00201 Appelante Mme [C] [H] née le 21 Août 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés

RG F 20/00168 Appelante Mme [V] [N] née le 13 Novembre 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés

La société Gérard Perrier justifie cette différence par le fait que M.