-- [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [P] [M] - Me Nathalie VALLEE - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [P] [M] né le 14 Mai 1975 à MONT SAINT

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civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT PIERRE en date du 13 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 25 JUILLET 2022 rg n°: 22/00205 APPELANT :

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S..., président-directeur général de la société Saint-Nicolas distribution (la société), a, par testament du 14 juin 2001, légué à son épouse, Mme C...

octobre 2009 apparaît, au regard de ces faits, justifié et proportionné ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE les salariées, avec d'autres collègues, se sont rendues le 24 août 2009 dans les nouveaux locaux de Saint-Léger-sous-Cholet

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et à titre principal : - dire et juger que l'état de santé de [AB] [DN] ne lui permettait pas de rédiger le testament du 16 juillet 2007, - prononcer la nullité du testament du 16 juillet 2007 pour

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, engagé à compter du 19 novembre 1974 par la Société d'exploitation de transports et de réparations automobiles en qualité de contrôleur de trafics et qui avait accepté d'assurer, à compter du 1er juillet

Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a: - constaté la non-comparution de la SARL [B] Pepe To OI ; - ouvert une procédure

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement Penauille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'une vingtaine de caravanes, fourgons et véhicules légers se sont installés depuis le 17 juillet 2022 sur un terrain affecté au service public universitaire

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Gilbert C..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1 / M.