AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par ailleurs, elle se situe à la jonction entre une vaste zone naturelle partiellement boisée au-delà de la route Sully et un grand espace agricole qui s'étend à l'Ouest.
Source officiellePage 26 sur 29
J.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
- L’avocat sulève ensuite l’irrgéularité de la procédure au motif que le Procureur de la République a été informé tardivement du placement en rétention administrative de l’étranger.
Source officielle