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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313275_20240219
19 février 2024
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302363_20230707
7 juillet 2023
de poste n'est nulle part codifiée dans le code général de la fonction publique ; * il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car l'abandon de poste ne peut être caractérisé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500128_20250205
5 février 2025
pas été respectés ; o il n'était pas en situation d'abandon de poste, car il était en arrêt de travail ; son état de santé mentale ne lui permettait pas de rejoindre son poste.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317709_20240408
8 avril 2024
B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 portant licenciement pour abandon de poste.
2ème chambre
DCA_21TL22284_20240123
23 janvier 2024
une impossibilité liée à des considérations médicales et non sur une volonté de rompre unilatéralement le lien avec son employeur et ne peut donc constituer un abandon de poste ; le poste proposé d'agent
soc
6137250ccd5801467741a8d6
30 mai 2007
IMP des Alpes qui l'employait en qualité d'imprimeur offset, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 2002, prenant motif d'un incident survenu avec son supérieur hiérarchique et d'un abandon
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300787_20231116
16 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de Saint-Denis du 31 mars 2023 prononçant sa radiation des effectifs pour abandon de poste. Vu les autres pièces du dossier.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884078
13 octobre 1995
X... des cadres du personnel communal pour abandon de poste est entachée d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
613723c8cd5801467740e155
5 juin 2001
X... a été engagé par la société Sogea le 13 novembre 1990, en qualité de peintre ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600029_20260209
9 février 2026
2025, il a informé l’administration de sa situation et de son souhait de ne pas rompre le lien avec l’administration ; l’administration a qualifié à tort d’abandon de poste une situation résultant d
61372183cd580146773f465b
3 avril 1991
; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé par écrit que son licenciement était motivé par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon
613723b0cd5801467740cf6c
13 décembre 2000
Z..., successeur de Mme Y..., par lettre du 24 février 1995 pour "abandon de poste depuis le 1er décembre 1994" ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M.
DTA_2211441_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; () ".
6ème chambre
DTA_2102409_20230130
30 janvier 2023
N'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle a été radiée des cadres pour abandon de poste par une décision du 11 avril 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01889_20220920
20 septembre 2022
DTA_2207094_20241129
29 novembre 2024
Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de la commune d'Etampes l'a radié des cadres pour abandon de poste. M.
12ème Chambre
DTA_2300424_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire de la commune l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 2 juillet 2022 pour abandon de poste.
DTA_2303305_20260414
14 avril 2026
des cadres pour abandon de poste.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c0
23 mai 2016
X... était convoqué par son employeur pour manquement à la discipline, ce dernier lui reprochant un abandon de poste en date du 5 février 2012. Par un nouveau courrier du 8 mars 2012, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304700_20240105
5 janvier 2024
Par un arrêté du 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
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