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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313275_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302363_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de poste n'est nulle part codifiée dans le code général de la fonction publique ; * il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car l'abandon de poste ne peut être caractérisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500128_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

pas été respectés ; o il n'était pas en situation d'abandon de poste, car il était en arrêt de travail ; son état de santé mentale ne lui permettait pas de rejoindre son poste.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317709_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 portant licenciement pour abandon de poste.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22284_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

une impossibilité liée à des considérations médicales et non sur une volonté de rompre unilatéralement le lien avec son employeur et ne peut donc constituer un abandon de poste ; le poste proposé d'agent

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8d6

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

IMP des Alpes qui l'employait en qualité d'imprimeur offset, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 2002, prenant motif d'un incident survenu avec son supérieur hiérarchique et d'un abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300787_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de Saint-Denis du 31 mars 2023 prononçant sa radiation des effectifs pour abandon de poste. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007884078

Admin. suprême

13 octobre 1995

13 octobre 1995

X... des cadres du personnel communal pour abandon de poste est entachée d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e155

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X... a été engagé par la société Sogea le 13 novembre 1990, en qualité de peintre ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600029_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

2025, il a informé l’administration de sa situation et de son souhait de ne pas rompre le lien avec l’administration ; l’administration a qualifié à tort d’abandon de poste une situation résultant d

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f465b

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

; que, sur sa demande, son employeur lui a précisé par écrit que son licenciement était motivé par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf6c

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Z..., successeur de Mme Y..., par lettre du 24 février 1995 pour "abandon de poste depuis le 1er décembre 1994" ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211441_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102409_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

N'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle a été radiée des cadres pour abandon de poste par une décision du 11 avril 2018.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01889_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207094_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de la commune d'Etampes l'a radié des cadres pour abandon de poste. M.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2300424_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire de la commune l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 2 juillet 2022 pour abandon de poste.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303305_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c0

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

X... était convoqué par son employeur pour manquement à la discipline, ce dernier lui reprochant un abandon de poste en date du 5 février 2012. Par un nouveau courrier du 8 mars 2012, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304700_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par un arrêté du 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle