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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.
Article 5
Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :
Article Annexe, art. 19
Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :
Article L6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense :
Article 1547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Article R7343-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21
-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article L3142-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L3142-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
LEGIARTI000038232521
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL
Article L5795-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.
Article R328-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Article L3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article R543-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.
Article R5132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
Article D2231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Article L2221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :
Article R4322-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.
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