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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500186_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516317_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516642_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521190_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522448_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407390_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232797

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506754_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-910904-936590

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Toutefois, ses allégations selon lesquelles ce dernier aurait été arrêté par des policiers en civil et détenu par des agents de l’Etat ne sont étayées par aucun élément ou témoignage, et ne sont dès lors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939402

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

: "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances ..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505915_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508245_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600098_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302430_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme B, agent de l'Etat recruté en qualité d'agent administratif en vertu d'un contrat à durée déterminée du 3 mai 2022 renouvelé par avenant puis recrutée en dernier lieu en vertu d'un contrat signé le

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303062_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C occupait la fonction de contrôleur, comme tout agent de l'Etat, une carte professionnelle lui a forcément été délivrée ; étant désormais chef adjoint du service juridique, ce dernier doit avoir une parfaite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-715

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Elle fut déboutée en appel par le tribunal régional, qui rejeta le moyen relatif à la provocation par des agents de l’Etat au motif que la participation de l’intéressée à la transaction du 29 janvier 2005

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506736_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » En vertu l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506923_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508089_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509203_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat

Source officielle

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