Mme [W] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 mars 2021.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Elle peut selon les cas (caractéristiques de la voie, terrain bordé par plusieurs voies), être à l'alignement ou en retrait de celui-ci. " 23.

communal du 14 avril 1949 non inscrit au plan d'occupation des sols, que dans le cadre de la révision partielle de ce plan il était prévu l'intégration de cet alignement et qu'en attendant les époux de

[J] à la société Alten en contrepartie du versement d'un prix de 116.769,45 euros, majoré des intérêts légaux à compter du 30 juin 2009, ordonné que cette cession soit transcrite sur le registre des mouvements

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-5 du code de la

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 6.

, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Le 28 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC de l'ensemble routier en vue de son aliénation. 5. Le 5 octobre 2020, l'avocat de MM.

,       de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état       d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté     

Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Ils soutiennent que : - l'implantation d'une clôture, qualifiée d'ouvrage public, à l'alignement de leurs parcelles, empêche l'accès à leur exploitation agricole depuis la voie communale n° 5 ; - la

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent aux bâtiments exposés à ces nuisances a été demandé, ou l'acte authentique constatant l'aliénation

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (...) ».