PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond, fixé par décret, qui varie suivant qu'il

l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Germaine, Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ... (16e), en

Cependant, aucun rapport conjoint n’a été validé en raison d’un désaccord médico-légal.

Délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre

En troisième lieu, la décision d’allouer une allocation temporaire d’invalidité devant être prise conjointement par le ministre dont relève l’agent et le ministre chargé du budget, le seul refus de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 18 décembre 2000

La date de la dernière révision ne peut être postérieure: - a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

été notifiée le 14 août 2021 à Mme [U] [O] épouse [V] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 12 août 2021.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Mme [L] demande à la cour de : DÉCLARER Mme [B] [S] recevable mais mal fondée en son appel, Alors, en conséquence, CONFIRMER en

supplémentaire au moment de l'attribution de l'allocation mais également pendant toute la durée du paiement de l'allocation ; que lorsqu'un allocataire quitte momentanément le territoire français pour

Elle soutient que : - son foyer est composé du couple qu'elle forme avec son conjoint, et de deux enfants à charge ; - elle a commis une erreur lors de sa déclaration auprès de la caisse des allocations

Par arrêté du 26 avril 2021, une pension militaire d'invalidité de conjointe survivante lui a été concédée, au taux simple et à compter du 3 novembre 2020.

[W], -'''''' constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

6° l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".