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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00437

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

du contrat de prêt par suite de l'annulation du contrat de vente pour dol et celle dans laquelle il est placé par suite de l'effet de l'annulation de ce contrat de vente ; qu'en refusant d'accorder à

Source officielle

Page 26 sur 40095

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CC

cr

êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z

61372544cd5801467741c571

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

dénommée pour vol et attentat à la liberté individuelle, a notamment annulé l'ordonnance de non-lieu partiel concernant les deux dernières infractions, ordonné la cancellation de ladite ordonnance relativement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03053_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté non daté et notifié le 12 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00434_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté non daté du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CC

cr

équisitions de mandat de dépôtc/Francisco X

61372594cd5801467741ef52

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501837_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

précaire et sur le risque qu'il craint à chaque instant de la venue d'huissier, il fait également valoir qu'il n'a aucun autre revenu et que l'administration a fondé son avis sur un titre qui a été annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301008_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le président du conseil départemental du Var a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre au président

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742693a

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 13 novembre 2006), que Mme X... a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de contrat consécutive à un licenciement non

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300085_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200995

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'envoi d'une mise en demeure par l'organisme de recouvrement ; qu'à défaut d'une telle mise en demeure, la procédure de recouvrement était irrégulière et la notification d'indu consécutive devait être annulée

Source officielle
CC

cr

éesc/Djilali X

6079a85f9ba5988459c4d026

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

ne peuvent avoir un effet interruptif ; qu'il en est de même pour les réquisitoires, bien que non annulés par la cour de Colmar qui n'était pas habile à le faire, ils se trouvent dépourvus de tout substratum

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Par requête du 26 mai 2023, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation des élections des membres du

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510057_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté non daté, notifié le 30 juin 2025, par

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

O... et la clinique Saint-Exupéry ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile en vue de l’implantation

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CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] soutient également que l'ordonnance de taxation doit être annulée pour non respect du contradictoire, ce dernier n'ayant pas pu répondre aux observations de Me [G], l'ordonnance étant intervenue une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00396_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

n'a pas annulé dans son intégralité l'arrêté du 31 décembre 2020 pris par le préfet des Alpes-Maritimes et, d'autre part, l'annulation des dispositions non annulées de cet arrêté par le tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202777_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet des conclusions à fin d'annulation, au non-lieu à statuer sur la demande de réparation relative à l'indemnisation

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CC

cr

6137264dcd5801467742482a

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

pour objet de substituer à la clause annulée de nouvelles stipulations en conformité avec les dispositions du code du travail, alors : « 1°/ que le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement

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