AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00437
18 mai 2016
18 mai 2016
du contrat de prêt par suite de l'annulation du contrat de vente pour dol et celle dans laquelle il est placé par suite de l'effet de l'annulation de ce contrat de vente ; qu'en refusant d'accorder à
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cr
êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z
61372544cd5801467741c571
31 mars 1993
31 mars 1993
dénommée pour vol et attentat à la liberté individuelle, a notamment annulé l'ordonnance de non-lieu partiel concernant les deux dernières infractions, ordonné la cancellation de ladite ordonnance relativement
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