Madame [H] [X] [V] n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu que le mandataire judiciaire a notamment exposé que des propositions de plan d'apurement

Sur l'apurement du passif Le plan prévoit une option unique d'apurement du passif : Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sans intérêt.Le résultat de la consultation des créanciers

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, SUR UNE SOMME VERSEE PAR UN TIERS POUR ACHEVER L'APUREMENT

Attendu que Maître [E], ès-qualités, développant sa requête indique qu'il n'a pas été trouvé de candidat acquéreur, qu'il n'est pas possible de présenter un plan d'apurement du passif et qu'en conséquence

judiciaire soulignant que la période d'observation est arrivée à son terme sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en l'absence de quelconque plan d'apurement

rappelle l'article L. 642-1 1 er, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer

; que la société Adg 7 Tours exposait qu'elle avait formulé des propositions d'apurement du passif suivant deux options, la première consistant dans le paiement dans les trente jours suivant l'adoption

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001018 JUGEMENT DU 07 juillet 2025 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL [I] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Madame [Y] [V] [O] épouse [F] : 1) Passif superprivilégié : Sans objet 2) Privilège de conciliation : Sans objet 3) Créances inférieures

que pendant la période d'observation du 1 er janvier 2024 au 31 aout 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 380 686 € et un résultat net de 16 292 € ; Les propositions d'apurement du passif

passif. 1) Les dites propositions se présentent comme suit : * Frais de justice Règlement des l'adoption du plan d'apurement du passif

caractère défectueux de travaux qu'elle a diligentés dans son immeuble alors que son activité professionnelle d'infirmière libérale est prospère et que la vente de son bien immobilier lui permettra d'apurer

Fixe la durée du plan de sauvegarde de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

actionnaires de la société anonyme "Difor", qui exploitait, à Besançon aussi, une entreprise concurrente de distribution des mêmes catégories de produits, un protocole d'accord par lequel elle s'est engagée à apurer