somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EVI 19 [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/244

10/07/2025 ARRÊT N° 2025/249 N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5XM MS/EB Décision déférée du 16 Novembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

 974, 09 EUR ; - la condamner à lui payer la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

- débouter Mme Estelle X... de l'intégralité de ses demandes - la condamner au paiement de la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USJ N° :2/FF Assignation du : 23 et 24 Avril 2024 N° Init : 23/58465 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

700 du CPC au bénéfice des défendeurs, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice des défendeurs, et, statuant à nouveau, de condamner

700 du CPC, outre aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. " Bien que régulièrement assignés, la SASU HOME DESIGN, la SELARL

N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQX - Condamner la société MIC INSURANCE COMPANY à garantir la MAAF à hauteur de : - 28 224,83 € HT au titre des travaux réparatoires ; - 2 248 € au titre des

[P] [I] par actes des 30 novembre 2023 et 24 janvier 2024, - à M.[ES] [I] par actes des 27 novembre 2023 et 24 janvier 2024, - à Mme [C] [KU] épouse [XL] par acte du 19 décembre 2023, - à M.

 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 320 € au titre de l'article 700 du CPC

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est donc établi.

La cour rappellera qu'en droit il résulte des dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 II B 2° du code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur doit dans un délai de 60

700 du CPC, - la condamnation aux dépens de tout contestant.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° 247 Rôle n° 2025002130 DEMANDEUR(S) SARL SECAF CHAMFRAY Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier. Le Tribunal.