Réponse de la cour L'article 328 du code de procédure civile dispose que " l'intervention volontaire est principale ou accessoire. " L'article 330, alinéas 1 et 2 de ce code dispose : L'intervention

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

309 et 328 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef de coups et blessures

. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 ) si l'énonciation susvisée signifie que le contrat de travail de M.

écoulée, en violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

A.444-191 V du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement

450 du code de procédure civile

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement est

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10,1°, du code de la sécurité sociale

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 485 et

11,173, 175 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de