371-1 et 373-2 du code civil ; 4°/ ALORS, ENFIN, QU'en cas de conflit entre les parents, il appartient au juge de trancher en faisant prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant ; que

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

388-1 du code civil.

prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   CONCERNANT LES ENFANTS                        DIT que, sous réserve des décisions prises ou à prendre du juge des enfants, Madame [U] [J] exercera

233 du Code Civil, Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de : Madame [O] [C] Née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (Maroc) De nationalité française et marocaine

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

l'intérêt de l'enfant ; Que par ailleurs, l'article 373-2-11 du code civil dispose : Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération

de l'enfant et que si des motifs graves sont établis que les droits de visite peuvent être limités, ou suspendus conformément à l'article 373-2-1 du code civil ; que le juge statue toujours selon l'intérêt

373-2, 373-2-1 et 373-2-8 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

1082 du Code de Procédure Civile.

Le juge de la mise en état rappelle que, en vertu de l’article 373 du code de procédure civile, « l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

, n'est pas applicable aux demandes visant, comme en l'espèce, à modifier la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373-2-1 du code civil ; d'où il suit que le moyen

L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.