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incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle

Service des référés

6a188b52cdc6046d47473494

T. Judiciaire

20 mai 2026

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

Service des référés

6a1f2383cdc6046d47dd9cdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

Source officielle

Service des référés

6a188f9ccdc6046d47478ac4

T. Judiciaire

21 mai 2026

Source officielle

Service des référés

6a19de29cdc6046d4768c108

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

Service des référés

6a19de6acdc6046d4768c5e8

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

3e chambre sociale

68ef2c20796eb4b748562915

Appel

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

3e chambre sociale

68f1d5c10b565ec7590f7c67

Appel

16 octobre 2025

Source officielle

Chambre 3 A

6358cd8ac40aa805a7864b78

Appel

24 octobre 2022

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 29 Juillet 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44abe

Appel

4 octobre 2022

Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [I] [P].

Source officielle

8ème chambre 3ème section

658dcb5de5473c8abb618c30

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens resteront, sauf accord contraire des parties, à la charge du demandeur.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662bf106e266e89ef11896d6

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en vertu des dispositions de l’article 399 du Code

Source officielle

Service des référés

67856754aaacbea0fe680da6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte

Source officielle

Ventes

695d622a75782d5f06003da6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle

Service des référés

67880a55c21c0e53e7907902

T. Judiciaire

13 janvier 2025

En application de l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». 17.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6644fdafff05552387a96a0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation de la société EBG, non constituée, n'est pas nécessaire.

Source officielle

Serv. contentieux social

68e7a4de033cf481c39a2a28

T. Judiciaire

1 octobre 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.