d'Anglet, de le réintégrer dans ses effectifs ou, à défaut, de réexaminer sa demande de reclassement ; 4°) de mettre à la charge du CCAS d'Anglet la somme de 4 000 euros en application de l'article

Par arrêté du 23 juin 2023, le président du CCAS a placé Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 4 février au 4 septembre 2023.

Y... a travaillé 6 semaines consécutives ; que la CCI de Caen expose que, dans ces deux hypothèses, cet allongement du cycle permettait d'attribuer aux marins un congé de 4 semaines pleines et consécutives

; 5°)de mettre à la charge du CCAS d'Elancourt et de la commune d'Elancourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B est employée au sein de la CCI du Grand Est depuis le 4 janvier 2014 en tant que conseillère cession d'entreprise.

de Grenoble une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la CCI de région Hauts-de-France est rejetée.

Sur les mesures accessoires La CCAS de la [5] succombant, elle sera condamnée aux en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Article 2 : Les sociétés Adret et Ailliaud sont condamnées in solidum à verser au CCAS la somme de 275 352, 25 euros à titre de provision pour le préjudice lié aux fuites des canalisations.

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/03548 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYQS ------------- [E] [S] épouse [R] C/ [D] [R] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que

6 énumère au titre des documents contractuels le CCG si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du code de procédure

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LARRIBEAU + 1 CCC à Me CARRIERE + 1 CCC à Me GALLO + 1 CCC min 25/631 Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

Le 13 mars 1996, la BNP a assigné la CCI en paiement de la somme de 11 684 554F, outre intérêts, au titre de son obligation de caution.

593 du code de procédure civile et l'article L. 621-83 du code de commerce ; 4°/ qu'en relevant, pour dire que les créances de remboursements des prêts PAP n'ont pas été cédées à la société GIMPRO,

Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Saïx au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DÉCIDE : Article 1er : La CCI des Côtes-d'Armor est condamnée à verser à M. C et à Mme F la somme de 13 882,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021.

[Localité 4], - de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société CCM DE [Localité 4]-[Localité

par la CCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du