L'examen du respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile relève de la seule compétence de la cour d'appel, tout comme l'effet dévolutif de l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation introductive d’instance Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1240 du Code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

La société Axiome Notaires, Maître [V] et Maître [U] ès-qualités soutiennent encore que l'acte de saisine encourt la nullité puisqu'il ne respecte pas le formalisme de l'article 56 du code de procédure

à l’acte introductif d’instance, l’assignation valant conclusions aux termes de l’article 56 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

Par dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2018, la société Isabella prie la cour de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1109

785 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

Par conclusions déposées et notifiées le 7 octobre 2011 la société EUROS demande à la Cour de: Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, Réformer le jugement

initiale, les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, à défaut de préciser l'objet de la demande ; qu'il faut néanmoins remarquer que le juge de la mise en état a dans le