articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

7° La mise en cellule disciplinaire. " ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée comme le prévoient les dispositions des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-8 du code de procédure pénale

B en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale, il encourait la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire prévue à l'article R. 57-7-47 de ce code ; - eu égard à la nature des faits reprochés, à leur

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

à l'origine des procédures disciplinaires ; - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale et des droits de la

Il fait valoir que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-8 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale

R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale et compte tenu de l'absence de bien-fondé des moyens soulevés.

57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale et compte tenu de l'absence de bien-fondé des moyens soulevés.

Par une décision du 30 septembre 2020, la commission de discipline a sanctionné le requérant d'un avertissement sur le fondement du 2° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale qui regroupe les

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a implicitement confirmé cette sanction.

Aux termes de l'article R. 57-7-4 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits : " les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils

de l'article R. 57-7-3 comme base légale de la décision attaquée.