699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Arnaud EHORA, avocat

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

47 du Livre des procédures fiscales, que le redressement est par-là même irrégulier quelle que fut la prescription ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 257-7, 691 du Code général des impôts

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

- Dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXCAP, lesquels seront recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure

cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

de signification pour les deux époux, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, viole les articles 654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2

699 du code de procédure civile. *** M.

700 du code de procédure civile; - de condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Scp Fichter També. 14.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

699 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.