Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
652f78e0b053208318995a1f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa61
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 70 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11034
23 novembre 2016
23 novembre 2016
70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
21 mars 2008
70 du Code de procédure civile avec les prétentions originaires afférentes à la suppression d'une servitude de passage.
Source officielle1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbff
28 novembre 2017
28 novembre 2017
'Condamner la SAS SYSTEM LOG au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00021
10 janvier 2012
10 janvier 2012
intégralement droit à la demande en paiement de la somme de 68.317,79 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et d'accorder à la Banque COURTOIS la somme de 1.000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e8
26 mars 2015
26 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69f4370ecdc6046d472d0ab8
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001236886
8 septembre 1988
8 septembre 1988
En ce qui concerne le grief déduit de la violation de l'article 5 par. 3 de la Convention, la Cour releva que, s'il était exact qu'en vertu des articles 35 et 76 du Code de procédure pénale militaire,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965257
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[E] fait valoir que : - conformément à l'article 70 du Code de procédure civile, sa demande relative au travail dissimulé est recevable en ce qu'elle constitue une demande additionnelle qui est l'accessoire
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au visa des article 65 et 70 du code de procédure civile , la société ISS soutient que dans sa requête initiale du 21 février 2019, Mme [E] avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation
Source officielle13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur le premier point, invoquant les articles 65 et 70 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'il n'est pas possible de demander l'exécution forcée puis la résolution de la vente, ces deux demandes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC005925900
30 avril 2002
30 avril 2002
De plus, l’article 70 du code de procédure civile prévoit l’exercice d’une action recognitive d’un droit de propriété sur un bien.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces demandes reconventionnelles en déchéance relèvent de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont la recevabilité est soumise aux exigences de l’article 70 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db696978
6 juillet 2023
6 juillet 2023
70 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e16
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Visa de l'article 70 du code de procédure civile, l'employeur fait valoir que les demandes originales de la salariée ne portaient aucunement sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] [L] fait valoir que cette demande est recevable en ce qu'elle se rattache, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, à ses demandes afférentes à la contestation de la convention de forfait
Source officiellePage 26 sur 2312