constater que l'avance en compte courant associé litigieuse ne relève pas de la qualification de rémunération soumise à cotisation, - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article

En conséquence Débouter M. et Mme [Y] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'Article 700 CPC ainsi qu'aux dépens

avec taux d’intérêts légal à compter du 30 mars 2023 date de la mise en demeure, composée comme suit :11.760 € de principal,73,48 € de frais de signification,1.176 € de dommages et intérêts,500 € d’article

-CONDAMNER l’UCPA à payer à Monsieur [L] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

officielle de leur conseil en date du 13 mai 2025, Monsieur [R] et Monsieur [O] ont sollicité l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la somme totale de 3 245,68 euros réparti comme suit : Article

préavis 125.74 € * Indemnité pour licenciement abusif 9 000.00 € * Dommages et intérêts pour travail dissimulé 3 772.20 € * Subsidiairement : indemnité de licenciement 437.53 € * Article

C... à payer à la société ZARA HOME la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

* Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 CPC et les dépens La société BPCE LEASE ayant du engager cette procédure et les frais associés pour faire reconnaître ses droits, le Tribunal

afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à verser à la société une indemnité de préavis, et une indemnité au titre de l'article

18 du code des procédures civiles d’exécution, pour un montant de 5 931,40 euros, décompte arrêté au 30 juin 2025, se décomposant comme suit : - principal 4 151,16 € - dommages intérêts 200 € - article

en DEBOUTER. - CONDAMNER Madame [U] [P], épouse [H] et Madame [L] [D] à payer, chacune, la somme de 3.000€ au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5], en vertu de l’article

Architectes, En conséquence, - Débouter Monsieur [O] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Condamner Monsieur [O] [Y] à leur payer la somme de 1.500 € au titre de l’article

700 du CPC (sans intérêt légal) - ordonné à la SARL SOGERBESS de remettre à Mme X... l'attestation Assedic et le certificat de travail conformes, sans qu'il y ait lieu à astreinte -fixé la moyenne des

Y... pour faute grave privative de l'ensemble des indemnités réclamées -le condamner au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe

L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du

de la Préfecture des Bouches du Rhône, afin que sa situation puisse être réexaminée ; ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE • CONDAMNER le Défendeur à verser à la Demanderesse la somme de 3000 € au titre de l’article

les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; en conséquence, le tribunal au titre de l'article 700 CPC : * condamnera la SCP ANGEL-HAZANE-[E] prise en la personne de Maître [S] [E]

[X] [L] au titre du prêt de 21 500 € du 17 juillet 2019 et de sa demande au titre de l'article 700 CPC et en ce qu'elle a été condamnée aux dépens ; Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ