»; -l'article L 815-4 ancien du code de la sécurité sociale qui dispose : « Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

ce refus mettait en péril l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; ALORS DEUXIEMEMENT QU'un indivisaire peut être autorisé

[S] pouvait par conséquent occuper s'il le souhaitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la seule domiciliation d'un indivisaire

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en la cause ; que le président du tribunal de

ils étaient autorisés à le faire en appel en application de l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles 16 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE

753 du code général des impôts, 815-3 et 815-9 du code civil ; 2°/ que les prélèvements effectués à titre personnel sur un compte indivis par un coïndivisaire, doivent être déduits, à son décès, de

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des articles 815-6 et 815-11 du code civil et fait valoir l'absence de reddition des comptes de l'indivision, la perception par Madame [N] [G] de

procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande plus subsidiaire formée par Mme L... au visa de l'article 815-13 du code civil, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les

; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388

civile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 815-5 du code civil, le juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire que si le refus

815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des intérêts

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.