[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables L'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme la demande par laquelle une partie modifie ses

D en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002)rectifiant une

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

444 francs) en 1991 et les seuls placements autorisés par le juge des tutelles (800 000 francs) pour la même période, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Selon l'article R. 351-29 puis L. 822-1 du même code, est assimilé au conjoint mentionné à l'article R. 351-5 devenu R. 822-2, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis

conformément aux dispositions soit des articles R. 822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, sont inférieures à un montant minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale