Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 22 mars 2024 par la société Nexity Lamy aux termes desquelles il est demandé au conseiller délégué de : Vu l'article 905-2 du code de procédure civile

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

MOTIFS - Sur le respect des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile : La Smabtp invoque le non-respect par M.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[K] a demandé au président de la chambre, au visa de articles 802, 778, 779 et 905 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier

cela est le cas en l'espèce, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; que dès lors, les conclusions de l'intimée adressées au conseiller

905-2 du code de procédure civile

[F] BARAULT MAIGROT Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANTE : d'une ordonnance

le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, En l'absence d'observations des consorts [K], SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article

, au visa des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile .

930-1, alinéa 2 du Code de procédure civile.

L'ASL du [Adresse 4] demandant à la cour, par conclusions d'incident signifiées le 14 mars 2022, au visa des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile et des pièces produites aux débats

L'article 905-2 du code de procédure civile pose pour principe qu'à peine d'irrecevabilité pouvant être relevée d'office, les conclusions de l'intimé doivent être remises au greffe dans le délai d'un mois

Le 9 mars 2020, le greffe a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel du 21 janvier 2020, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, la juridiction d'appel a émis le 28 novembre 2017, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, imposant aux appelants

905-2 du Code de procédure civile.

pouvait être soulevé après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version résultant

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées