Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3ce7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conclusions d'incident en date du 8 juillet 2025, les parties intimées ont demandé au visa des articles 914 du code de procédure civile, R.121-15 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
6528dfc1aaebb88318fda81c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du déféré L'article 916 du code de procédure civile, prévoit notamment que les ordonnances du conseiller de la mise en état, peuvent être déférées par requête
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab3
6 mai 2022
6 mai 2022
Cependant, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état était seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, les parties n'étant plus recevables à invoquer
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec6586547
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à
Source officielle11e chambre
5fdaa681ad5ff43758260a95
6 juin 2019
6 juin 2019
[I] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 25 février 2019 qui s'est
Source officielle3ème chambre famille
6973553ccdc6046d47687fde
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en date du 29 juillet 2025 Selon l'article 914 du code de procédure civile, lorsqu'il est désigné et jusqu'à la clôture
Source officielleChambre sociale 4-4
67c1527ebe6ca631b72248a5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées par l'article 914 du code de procédure civile dont il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73c
16 mai 2012
16 mai 2012
* * * SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à
Source officielleChambre 3-4
6618cef67935f50008be3fb3
11 avril 2024
11 avril 2024
914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 527
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e61e
9 avril 2024
9 avril 2024
Par dernières conclusions d'incident du 10 novembre 2023, le CNB demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile Vu l'article 410 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10119
14 février 2018
14 février 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle2ème chambre section A
672cb7daa7ecba2a7114e01d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [W] notifiées par RPVA le 23 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 909 du code de procédure civile, vu l'article 914 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f93
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.
Source officielleChambre 2-4
67b6c87ddef6bf6eb41d719a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure 'pénale'.
Source officielle1ère Chambre
642fb7b5cece1704f5747a19
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] [S], demandant de : ' au visa des articles R.322-60 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 659 du code de procédure civile ; ' décliner la compétence d'attribution
Source officielle17e chambre
65336b96bb40ec8318f31f41
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
és par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de Me Fillard en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
67134c05208351cec658671f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 914 du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable au présent litige) énonce que «'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation
Source officielleChambre 1-5
65b0b8e48d0ccf000877e40c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs
Source officiellePage 26 sur 4618