700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ».

700 CPC.

30-5, et 28-4-c du Décret du 4/01/1955 et de l'article 122 du CPC.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Condamner les époux [F] à payer à Maître [N] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. 11 Les condamner aux dépens qui seront recouvrés par la SCP KUHN conformément aux dispositions de l'article

[V] [B], régulièrement appelé en la cause, n'a pu être touché par la signification de la requête d'appel le 9 septembre 2025, un procès verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du CPC

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

    Le 17 août 2016, A.V. introduisit des objections contre le jugement n o 32/2016 sur le fondement de l’article 933 du CPC.

du code des assurances ; Vu les articles 1104, 1204 et 1231-1 du code civil ; Vu l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

Par actes du 12 octobre 1998 et du 29 janvier 1999, la société IER a assigné Monsieur X... sur le fondement de l' article L. 611- 8 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 60 et 61 de la

[L] [F] à payer à la SCI FERRET la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, - Condamner conjointement et solidairement la société OPTIQUE VERDUN, M. [Y] [F] et M.

De dire et juger que les conclusions ont été régulièrement déposées dans le délai prévu à l'article 908 CPC ; 3.

700 CPC - la condamner en tous les frais et dépens liés à la présente instance.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

A... a souscrit sa déclaration de reconnaissance de nationalité française telle que prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.