[BU] [VZ], domicilié [Adresse 171], 140°/ M. [CI] [SG], domicilié [Adresse 53], 141°/ Mme [RK] [JS], domiciliée [Adresse 51], 142°/ M.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Aux termes de l’article L 141-4 du même Code, "le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application".

141-1 à 141-4 du code de l'environnement de la province Sud, ainsi qu'en vertu de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

pénal, la durée maximale de sa détention provisoire jusqu'à l'ordonnance de règlement pouvait atteindre 4 ans, conformément aux prescriptions de l'article 145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

de l'affaire ; que le déni de justice prévu à l'article 141-4 du code de l'organisation judiciaire est caractérisée ; qu'il l'est encore par les refus de main levée de son contrôle judiciaire au visa

[ST] [RA], domicilié [Adresse 30], 142°/ à M. [DU] [KY], domicilié [Adresse 107], 143°/ à Mme [OV] [BX], domiciliée [Adresse 24], 144°/ à M. [FU] [XK], domicilié [Adresse 157], 145°/ à M.

144, 144-1, 145-3, alinéa 1er, 147, 184, 194, alinéa 1er, et 198 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L’article L. 141-4 du même code prévoit que : « Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée ».

L’article L. 141-4 du même code prévoit que : « Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée ».

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.