Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. /() ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105978_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202797_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2003038_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009163_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l'urbanisme et ne peuvent être regardées comme nécessaires à l'activité agricole ou forestière au sens et pour l'application des articles R. 151-23 et R. 151
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102283_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de son article L. 153-11 : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R. 151-41 du même code : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
27 des dispositions générales, repris du point 4.3.12 du PADD, délimite, en application de l'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme aux termes duquel " le règlement peut délimiter des terrains sur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
/ 151-41 5° du code de l’urbanisme, à l’intérieur des périmètres d’attente de projets d’aménagement global délimités sur le document graphique, sur un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301798_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_1901761_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002173_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327693_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
29 avril 2025
29 avril 2025
[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
151] [Adresse 21] [Localité 51] Société TRESORERIE [Localité 151] AMENDES [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 60] Société [153] [Adresse 14] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132
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