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414 323 résultats pour « article L 222-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512013_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404732_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402861_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502858_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204399_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2103791_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01927

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

222-33-2 du code pénal ; 2°) en toute hypothèse, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306296_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401222_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f6ff8

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

- Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00388

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 10, et 222-49, alinéa 2, du code pénal. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300657_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04482

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00358_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Claudine Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure au sein de la 1ème chambre en application de l'article L. 222-2-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504309_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02738_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Claudine Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure au sein de la 1ème chambre en application de l'article L. 222-2-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409304_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'article L. 134-1 du même code fait référence aux prestations légales d'aide sociale instituées par ce code, dont fait partie, en vertu de l'article L. 222-2 de ce code, l'allocation mensuelle d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 ().

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300952_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 ().

Source officielle