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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbf
5 septembre 2023
5 septembre 2023
S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L 311-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat avant de conclure le contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510b
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: L'ancien article L 311-9 du code de la consommation ' disposition applicable au présent litige au regard de la date de conclusion du contrat de crédit à la consommation
Source officielleJuge de l'exécution
68890cac164153e3cd1d56fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de subrogation, Aux termes de l’article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d’exécution, “les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l’article 2374 et à l’article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1911807_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ces documents n'étant pas librement communicables en application de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, leur communication étant soumise à un délai en application de l'article L. 213-2 du même code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
invoquées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont trait aux demandes d'accès aux documents administratifs, ne sont pas en cause en l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229dcd2fa6fd0f8040418
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la banque. 2- La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311
Source officielle2ème chambre
650bdeeebeee0f8318b97450
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[O] [P] du chef, notamment, d'un défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, au visa de l'article L 311-9 ancien du Code de la consommation, devenue L 312-16 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490c
14 mai 2020
14 mai 2020
le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-9 et L. 311-10 du code de la consommation.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2302638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003845_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 311-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110323
16 mai 2018
16 mai 2018
de la consommation et, notamment des articles L. 311-6, L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-9 de ce code tels qu'invoqués par les appelants au soutien de leur demande de dommages et intérêts ; qu'il ressort
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2209840_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article L. 311-6 du même code. 14.
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103630_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
24 mai 2017
l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e68c25a97f0381f5625
16 juin 2011
16 juin 2011
Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 311-3, alinéa 2, du Code de la consommation, le contrat est soumis aux dispositions de ce code.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c061445a086e2bcee173
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier inscrit peut à tout moment de la procédure demander au juge de l'exécution sa subrogation et ce, y compris verbalement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f13d5bbe450008b2d0a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de la vérification de solvabilité Il résulte des dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans leur version applicable au litige
Source officiellePage 26 sur 5087