Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-9 du code de l’urbanisme y fassent obstacle ; - le maire était tenu de s’opposer à la déclaration préalable, dès lors que les travaux projetés ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation

aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Aux termes par ailleurs de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il remplit les conditions relatives au salaire, au diplôme d’études supérieures, au séjour régulier et à l’absence de menace

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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D... coupable d'avoir édifié courant 2006 et 2007 une construction d'une superficie supérieure à 2 m² sans déclaration préalable en raison des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de la Charte métropolitaine des antennes-relais de téléphonie mobile et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de Seine-Saint-Denis un avis sur la pérennité et la viabilité économique de son projet, conformément à l'article R. 421-9

Le 17 août 2022, il a déposé une demande de changement de statut vers un titre de séjour « Passeport talent » en qualité de « salarié qualifié » sur le fondement de l’article L. 421-9 du code de l’entrée

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il aurait dû se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 421-10 de ce code ; - la décision de refus

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