Les dispositions précitées des articles L. 1132-4 et L. 1134-1 sont applicables.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5- ALORS ENSUITE QU'en retenant que parmi les huit élus Etam, M.

de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut, à raison de ses activités syndicales, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

Y... en date du 28 février 2005, et, partant, a derechef violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en relevant, pour décider que le licenciement était dépourvu de faute grave, que M.

L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 3.

prononcé en raison de l'état de santé de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu' indépendamment même du harcèlement, aux termes de l'article L. 1132-1 du

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1 du code du travail ; 3.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) La salariée soutient que son licenciement est nul en visant les dispositions de l'article L. 1132-1 relatives à la discrimination, notamment l'état de santé, et

certains retards, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Z... ; qu'en jugeant que par cette convention, les parties avaient entendu exclure le transfert du contrat de travail de ce salarié, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil

articles 1131 et 1134 du Code civil.

 227,03 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail - 190 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Principe de droit applicable Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.