31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il y a lieu d’apprécier les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du code de commerce à la date du compromis signé entre la Sci Marli et la Sarl [K], soit le 3 juin 2021, le droit de préférence

L.145-60 du code de commerce ; que, sur les conséquences de la prescription, il résulte de l'article 1376 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige

23-1 (désormais article R 145-3 et R 145-4 ) et 23-3 ( désormais article R 145-8 alinéa 1), il convient de faire application du second de ces textes qui ne permet pas au bailleur de solliciter une modification

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 3°/ que, subsidiairement, des travaux qui ont pour effet d'accroître la surface commerciale des lieux loués sont des travaux d'amélioration ; qu'en

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

de 165.000 euros par an correspondant selon elle à la valeur locative et ce, par application des articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le

AMREST OPCO SAS demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 154-3, R. 145-4, R. 145-5, R.145-6, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, de : constater

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code