L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

devenir du site de l'école, des conséquences budgétaires de cette fermeture, des solutions alternatives envisagées ; - elle méconnaît l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Toute personne

parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.

de transport régional de personnes, notamment les dessertes et la tarification ; que selon l'article L. 2121-4 du code des transports : " Une convention passée entre chaque région et la Société nationale

En ce qui concerne la légalité externe : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que

Sur le cadre juridique applicable : Selon l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En

de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le centre national de la propriété forestière n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est irrégulière en l’absence d’une note explicative de synthèse en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, le remplaçant par M.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - la composition de la commission municipale d'urbanisme est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-22 du code

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.