2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens, contestée par la défense 9.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

R. 642-1 du code de commerce.

la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance et elle a violé l'article 2233 du code civil ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation par fausse

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, 375 et 375-3 du code civil et 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975.

L. 223-25 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

699 du code de procédure civile, Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.