6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

ALORS QUE conformément aux articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'une maison individuelle doit conclure un contrat

du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Elle ajoute que même à supposer applicable l'article 1843-4 du code civil l'expert ne pouvait sans commettre une erreur grossière, faire autrement que de restaurer le jeu de l'article L 231-1 du code de

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure, pour les

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application matériel de la loi (application de plein droit des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et de du séjour

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation.

Ils soutiennent que : - le silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation de travail a fait naître une décision implicite d'acceptation, en application de l'article L. 231-1 du code

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de publier sans délai au Journal officiel la décision tacite d'acceptation portant agrément, sur le fondement de l'article 2-23 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

[Z] les « études supérieures payantes » de [V], la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 121-1 du code des procédures

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

[Y] et [X] [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.