, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

222-20, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

des familles sur le revenu de solidarité active n'y sont en conséquence pas applicables ; qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de faction sociale et des familles en vigueur à la date des faits

A, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

221-6, 121-3 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable d'homicide involontaire

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être rejetée

de services " soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

[J] et son montant, la cour d'appel a, en définitive, inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 4°) ALORS QUE Mme [M] avait fait valoir

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236-5-1 du Code du travail, 1315 du

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2021, ainsi que l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples