Aux termes de l’article L 341-1 du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Toutefois les dispositions des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation ne confèrent pas au juge du surendettement le pouvoir de statuer sur le sort d'un bien meuble corporel qui n'appartient

L. 312-33 du code de la consommation (devenu l'article L. 341-23 dudit code) ; - qu'avant d'y être tenue légalement suite à l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 1er juillet

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

1907 du code civil ainsi que l'article L. 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°

786 du Code de Procédure Civile).

Elle estime que la reprise d’activité au sens de l’article L.341-12 du code de la sécurité sociale doit s’entendre comme toute activité exercée postérieurement à la date d’effet de la pension, qu’il s’

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

Ainsi, ils demeurent les seuls propriétaires du lot numéro 2 ; - l'expert a modifié les différents lots amputant une partie du lot numéro 2, ce qui porte atteinte au droit de propriété des consorts [F

L'article L341-4, devenu L331-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Outre la somme de 72 000F qu'elle doit en exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date

) d'enjoindre à l'Etat d'édicter un nouveau décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 346972

Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 1343-2 du même code, ainsi que sur les articles L. 342-1 et L.342-6 du code de l’énergie

1231-1, 1289 et suivants et 1343-5 du code civil du code civil, vu les articles L. 332-1 et 343-4 du code de la consommation, vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 novembre