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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317001_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2524927_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203856_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, lues avec les dispositions des articles L. 421

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316800_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106107_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008070_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400437_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302954_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2411242_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506131_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200718_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401103_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206330_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314482_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01364_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503106_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b82

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Y... pour procéder au dépôt de la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail et 330 du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01580_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411557_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Et aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401267_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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