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1 499 résultats pour « article L. 8112-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502303_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

8115-1 à R. 8115-4 du code du travail.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2400345_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 8253-1 du code du travail pour l’emploi d’un travailleur, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501189_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de Corse lui a infligé une amende administrative sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour un montant de 26 600 euros et de la saisie à tiers-détenteur émise à son encontre par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501190_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de Corse lui a infligé une amende administrative sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour un montant de 9 200 euros et de la saisie à tiers-détenteur émise à son encontre par le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320485_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00567

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400156_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’une part, l’article L. 1263-7 du code du travail prévoit que : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201239_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

20 juillet 2021, une amende d'un montant de 11 340 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 du même code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'il est admis que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans le cas de la seule perte d'un marché, dès lors que l'exécution d'un marché de prestations de services

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203081_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 4721-5 du code du travail ; - la créance n'est pas fondée puisque le montant de l'amende a été fixé en application des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dans leur rédaction issue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300641_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37adcd1bc2605de4b4bbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Suivant les articles L.8113-7 et L.8271-8 du code du travail, les procès-verbaux des agents de contrôle de l'inspection du travail, chargés de constater les infractions aux dispositions du code du travail

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002766_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504605_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

-1 et 2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207128_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007263_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 4721-4 du même code précisent que : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2100876_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 8253-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions

Source officielle