500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit le champ d'application de ce code : " () Le présent code régit, sous

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Ferrero, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.

L. 761-1 du code de justice administrative.

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 dudit code, " sous réserve () des conventions internationales

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A a produit de nouvelles pièces en réponse à une demande du Tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, qui ont été enregistrées le 3 octobre 2022.

Mme A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 29 janvier 2025.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

L 110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en l'espèce le bon de commande