L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du crédit agricole.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux torts de la société Périmètre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1331-2 du code du travail,

travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ que selon les propres constatations de l'arrêt, les motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement étaient pris de faits « récurrent

L 1333-2 du code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute disciplinaire le fait de menacer un supérieur hiérarchique; qu'il résulte des constatations

L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe à l'employeur, auquel s'impose, au même titre que les salariés, le respect des dispositions contenues

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du Code du Travail ; 5.

Selon l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à 1153-4 du code du travail

L. 1332-2 du code du travail (Soc., 30 novembre 2017, nº 16-22.569). 45.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble

les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou

qu'en application des articles L 1333-1 à L 1333-3 du code du travail, le juge doit vérifier en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

L'article L. 1331-26-1 du même code dispose également que : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation

-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit

Conformément aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail, un salarié peut contester devant le juge prud'homal, dans les délais de prescription, toute mesure disciplinaire prise à son encontre

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors applicable : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot