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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214828_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206315_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2324222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459096.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463984.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202951_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1908868_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B a été transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300902_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223774_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201746_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204605_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110982_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2202819_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402280_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2216410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401615_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2202239_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2312628_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ouillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302438_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle

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