GROUPE VENDOME ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 2 place de la révolution Bp 239 47305 VILLENEUVE/LOT Rep/assistant

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 2 et 593 du code de procédure pénale

121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 252-2 du

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

il ne peut échapper en application de l'article L. 3122 ' 4 du code de la santé publique.

000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, d’une provision « ad litem » de 12 000 € et d’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'intégration du personnel de l'annexe 10 dans la Convention collective du 15 mars 1966 s'est faite, en application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

:... / d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction ou l'amélioration des propriétés... ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Jacques de son passage de coefficient 234 à 250 le 25 février 2005, - constater que la CGSS a régulièrement informé M. X...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision