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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301060_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

sources et décisions () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a8098ed4b8b7546ad0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE Comme le prévoit l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2013382_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2306075_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2201251_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200201_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500064_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c044445a086e2bcedf79

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE Comme le prévoit l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101374

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de la Consommation, la reprise dans l'offre des dispositions relatives au crédit à la consommation dont celles de l'article L 311-3 7 du Code de la Consommation ainsi que la remise d'une offre comprenant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300333_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-6 et L. 3117 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2115786_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302253_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2304562_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493305.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2302874_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2102402_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2202467_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2402701_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 311-11

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500798_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'article L. 311-13 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle

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