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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de commerce, des articles 1109, 1116, 1108, 1131, 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L. 546-1 et L. 519-1 du code monétaire et financier, de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.480-4 du code de l'urbanisme, pénalement responsable des travaux réalisés par le preneur en violation des règles d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 641-1 du code du patrimoine dispose : « I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / (…) 4° Sans l'autorisation prévue aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne fait pas état du retrait du permis de construire précédemment délivré ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu de l’article R. 480-4 du même code l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies à l’article L. 480-5 est le préfet. 6.
Source officielle8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l’article 121-1 du code pénal, de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence afférente, il fait valoir que l’acte de vente du 17 mai 2016 mentionne qu’aucune déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D et de la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert une somme de 4 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officiellecr
613725eecd58014677421a4f
2 mai 2001
2 mai 2001
la juridiction que dans les conditions prévues à l'article L. 480-7, alinéa 4, du Code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII
Source officielle8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
25 avril 2024
PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officiellecr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
6 mai 2002
de prescription soulevée (arrêt, p. 39, 1 à 3) ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire
Source officiellecr
61372643cd58014677424371
25 janvier 2005
25 janvier 2005
de l'urbanisme ; que l'intervention ultérieure d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre les personnes morales pour les infractions au Code de
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f30d
23 mars 1999
23 mars 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
énales engagéesc/Stéphane X
613725e0cd5801467742136c
20 juin 2001
20 juin 2001
L. 480-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal
Source officiellePage 26 sur 2235