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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66ab2522ba731fad7dd354e4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f312
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention Administrative
69b16d6acdc6046d474841fc
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436ff
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la prolongation de la rétention administrative: En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3ef0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elles seront donc écartées, l'article 565 du code de procédure civile n'étant pas utilement évoqué.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353af
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33fbf535a2d228f95b4
5 août 2025
5 août 2025
L'article L612-3 du même Code est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59ee
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6520f697bb275d83183a3d12
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
62848f69498a54057d102ce6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da454
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bfb
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c79119f12788f059e11
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L. 741-1 du même code prévoit que: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
63660b03bb0cef7f742791f3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officiellePage 26 sur 57